Les réglementations

CODE DU TRAVAIL

Article R4227-28

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R4227-29

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Article R4324-45

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d’incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l’incendie, sauf si le lieu d’utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.

Annexe I à l’article R4312-1

 

3.5.2. Incendie.

En fonction des risques prévus par le fabricant, la machine est conçue et construite de manière à, si ses dimensions le permettent :

  • soit permettre la mise en place d’extincteurs facilement accessibles ;
  • soit être munie de systèmes d’extinction faisant partie intégrante de la machine.

CERTIFICATION

La société Solution – Incendie est certifiée APSAD NF SERVICE depuis juin 2019, sous le n°689/19/04-285.

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